Arme à feu

Voici quelques unes des infractions criminelles reliées à la possession des armes à feu. Il existe de nombreuses autres infractions criminelles reliées aux armes à feu et le texte qui suit n’est pas exhaustif.

Entreposage

L’entreposage d’une arme à feu en contravention du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu constitue une infraction criminelle (article 86 (2) Code criminel). Cette infraction est passible d’une peine / sentence maximale de deux ans de prison pour une première offense lorsque poursuivie par voie d’acte criminel (article 86 (3) a) (i) b) Code criminel).

Le fait de ranger et de cacher des armes avec l’intention de les récupérer peu de temps après constitue de l’entreposage, quoique temporaire. La question de savoir si une brève interruption de l’utilisation d’une arme constitue de l’entreposage devrait être étudiée par l’avocat en droit criminel défendant l’accusé.

L’ignorance des règles d’entreposage des armes à feu par l’utilisateur n’est pas une défense valable.

Possession non autorisée

Une personne est coupable de possession non autorisée d’une arme à feu si elle n’est pas titulaire des permis et certificats requis par la Loi sur les armes à feu (article 91 (1) Code criminel)

Une personne ne peut plaider qu’elle ignorait qu’il était nécessaire d’avoir un permis pour posséder une arme à feu. La personne qui croyait à tort posséder les permis et certificats valides devra mentionner ce fait à son avocat, qui pourra déterminer la validité de cette défense eut égard au chef d’accusation porté.

La possession non autorisée d’une arme à feu est passible d’une peine maximale de 5 ans de prison, ou de 10 ans si la personne savait délibérément qu’elle ne possédait pas les permis et certificats nécessaires (article 91 (3) Code criminel, article 92 (1) (3) a) Code criminel).

Généralement, la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte entrainera une peine minimale d’emprisonnement de 3 ans (article 95 Code criminel).

L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut rendre le juge pour la plupart des infractions d’armes à feu ne comportant pas de peine minimale.

Les infractions d’armes à feu sont très techniques. Toute personne devant répondre à de telles accusations devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.