Le pardon permet aux personnes qui en bénéficient d’avoir leurs dossiers criminels gardés séparés des autres dossiers judiciaires. Cela diminue grandement le caractère public de la condamnation, et limite l’accès au casier judiciaire. Cette mesure est accessible aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine et qui ont démontré qu’elles respectent la loi.
Il faut attendre cinq ans pour faire la demande lorsque l’on a été reconnue coupable par procédure sommaire, et dix ans lorsque l’on a été reconnue coupable par voie de mise en accusation (acte criminel).
Consultez le lien Pardon pour plus d’information.
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