Intimidation: définition du Code criminel

L’infraction d’intimidation est prévue à l’article 423 du Code criminel. Une personne sera coupable d’intimidation si, dans l’intention de forcer quelqu’un à faire ou ne pas faire quelque chose, sans motif légitime: use de violence ou de menaces de violence; endommage les biens de quelqu’un; intimide; suit avec persistance; cache des objets; cerne ou surveille la victime.

L’avocat en criminel chargé de défendre une personne accusée d’intimidation peut faire valoir plusieurs moyens de défense, tels: le manque de crédibilité de la victime, l’absence d’intention spécifique de causer un mal prévu à l’article 423 ou tout simplement l’absence de preuve que les gestes ont été posés.

L’intimidation est passible d’une peine de prison d’un maximum de 2 ans moins 1 jour (par voie sommaire) ou de 5 ans (par acte criminel). Il est possible de demander une absolution en cas de verdict de culpabilité pour éviter un casier judiciaire. Il est aussi fréquent de négocier un règlement à l’amiable par le biais du mandat de paix (article 810 Code criminel).

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