Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle

Suite à certaine manœuvre, un individu a été arrêté à Montréal par la police au terme d’une poursuite. Lors de son arrestation, sa moto a été saisie. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l’article 249 Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), d’avoir fui les policiers (article 249.1 Code criminel) et possession de stupéfiants. Ce client a retenu les services d’une avocate en droit criminel de notre cabinet. Il souhaitait récupérer sa moto qui était entre les mains de la police pendant les procédures judiciaires.

Me Vallelonga a envoyé à la poursuite une requête en remise des biens saisis en vertu de l’article 490 du Code criminel. Elle a aussi fait parvenir un subpoena à l’enquêteur au dossier afin de pouvoir l’interroger sur les motifs de cette saisie. Une date d’audition a été fixée par le greffe de la Cour. Le jour de l’audience, Me Vallelonga a entrepris des négociations avec l’avocat de la poursuite. Au terme de ces discussions, la partie adverse a accepté de remettre la moto saisi au client, et ce, même si le procès n’avait pas encore eu lieu.

Les clients de Me Vallelonga n’ont pas tous gain de cause. Voir notice.