Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d’ébriété. Il fut donc mis en état d’arrestation par la police, puis accusé de garde et contrôle d’un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool (article 253 Code criminel) [l’infraction est désormais différente sous l’article 320.14 du Code criminel]. L’individu avait déjà des antécédents judiciaires en la matière et risquait donc de se voir imposer une peine obligatoire de prison s’il était reconnu coupable, en plus de perdre son permis de conduire pour plusieurs années. Il a retenu les services de notre cabinet d’avocats criminalistes pratiquant en matière de capacités affaiblies, plus particulièrement Me Sébastien Gagné pour le défendre.

Me Gagné a décidé de demander à la Cour d’ordonner l’acquittement de son client en raison des délais de 28 mois qui se sont écoulé avant la tenue du procès. Il a donc présent une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et liberté. Le juge a accepté les arguments de notre avocat et a prononcé l’arrêt des procédures. Le client fut donc acquitté des accusations d’alcool au volant.

Certains clients de Me Gagné plaident coupable ou sont reconnus coupable. Voir notice.