En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d’étranger était présent au Canada grâce à un permis d’étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l’a prise par le bras et l’a secouée avec force en plus de la retenir à l’intérieure de l’appartement. Des blessures seraient survenues en conséquence de ces gestes (accusations portées en vertu de 267 Code criminel)

En conséquence, le jeune homme fut accusé de voies de fait lésion commis à deux reprises. Il risquait un dossier criminel et l’expulsion du Canada s’il était déclaré coupable. Il a décidé de retenir les services d’un avocat criminel de notre firme, Me Cormier, pour assurer sa défense. Selon le client, il n’avait rien fait autre que de retenir le bras de sa copine, le tout en état de légitime défense. Nos avocats ont tenté en vain de régler le dossier à l’amiable.

Le dossier a donc été fixé à procès pour audition. Me Anne-Sophie Cogné, avocate junior au sein de notre cabinet, à procéder au contre interrogatoire de la plaignante et a fait ressortir des invraisemblances dans sa version. Elle a ensuite plaidé la légitime défense.

Le juge a acquitté notre client, s’appuyant sur l’insuffisance de preuve et le constat que certains contacts physiques sont parfois inhérents dans un contexte conjugale, sans automatiquement constituer des voies de fait au sens de la loi.

Tous nos clients ne sont pas acquittés. Voir notice.