Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix. Un nouveau conflit est survenu alors que la résidence était mise en vente. L’accusé s’était présenté sur les lieux, avait détruit l’enseigne devant la maison, avait menacé de mort la plaignante et l’avait appelée de façon répétée. L’accusé faisait donc face à de nouveaux chefs de méfait, en vertu de l’article 430(1)a), d’avoir proféré des menaces, en vertu de l’art. 264.1(1)a) du Code criminel, et de harcèlement criminel et vertu de l’article 264(1)(2)b) du Code criminel. Deux accusations de bris de conditions d’engagement de garder la paix ont également été déposées en vertu de l’article 811(1)b) du Code criminel, puisqu’il était ainsi contrevenu aux conditions de ne pas communiquer avec la plaignante et de respecter un rayon de sa personne.

Maître Laurent Roger Morin de notre bureau a défendu l’accusé, qui est demeuré en liberté en signant une promesse de remise en liberté comprenant de nouvelles conditions. Lors d’une présence de l’accusé à la Cour alors que la plaignante y était également, celui-ci lui a de nouveau adressé la parole directement dans le couloir. Deux nouvelles accusations ont été déposées pour avoir à nouveau brisé la condition de l’engagement de garder la paix en vertu de l’article 811(1)b) du Code criminel, et la même condition dans la promesse de remise en liberté en vertu de l’article 145(3) du Code criminel. Néanmoins, notre avocat en droit criminel a réussi à négocier une entente avec la procureure de la Couronne pour que l’accusé obtienne une absolution conditionnelle au respect des mêmes conditions que celles déjà applicables sur une période supplémentaire de deux ans. L’accusé a ainsi évité un casier judiciaire qui aurait pu l’empêcher de conserver son emploi ou de se rendre à l’étranger.

Ce ne sont pas tous les clients de Me Morin qui peuvent bénéficier d’une absolution. Voir notice.