La définition du délit de fuite se trouve à l’article 320.16 du Code criminel (anciennement 252 du Code criminel).
320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.
Un moyen de transport est un véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire. Un accident commis alors que l’accusé est à vélo à pédale ne rentre donc pas dans cette définition.
Il faut noter que l’accident doit impliquer une personne ou un autre moyen de transport. Si l’accident implique une voiture et une porte de garage, par exemple, ca ne rentre donc pas dans la définition du Code criminel.
L’avocat en droit criminel chargé de la défense d’un individu accusé de délit de fuite devra se poser certaines questions: L’accusé avait-il une excuse raisonnable de quitter les lieux (par exemple si l’autre conducteur semble violent et dangereux)? Le ministère public est-il en mesure de prouver qui était au volant du véhicule lors de l’accident? S’agissait-il d’un accident tel que ce mot est défini par la jurisprudence? Les explications fournies par l’accusé constituent-elle une défense à cette accusation? Et d’autres questions.
La peine / sentence maximale est cas de condamnation pour délit de fuite est de 10 ans de prison (art. 320.19 (5) Code criminel) ou 2 ans moins un jour si la poursuite est sommaire. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation. La peine maximale est de 14 ans en cas de lésion corporelle (art. 320.2 Code criminel) et perpétuité en cas de décès (art. 320.21 Code criminel).
Le délit de fuite peut aussi être poursuivi en vertu du Code de la sécurité routière (art. 166.1 à 179).
Il est important de consulter un avocat en droit criminel si vous faite face à une accusation de délit de fuite.
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