Après avoir faussement déclaré sa voiture volée, il évite un casier judiciaire

Un client de Me Laurence Ledoux, avocate en droit criminel, était accusé d’une fraude d’une valeur dépassant 5000$ (article 380(1)a) du Code criminel) et d’un méfait public (article 140(1)c)(2)a) du Code criminel). On lui reprochait d’avoir amené un agent de la paix à commencer et continuer une enquête en rapport une infraction criminelle, soit le vol de sa voiture de collection. Il a ensuite réclamé la valeur du véhicule à sa compagnie d’assurance vu la perte due au vol. Le client reconnaissait sa culpabilité mais souhaitait éviter un casier criminel pour des raisons professionnelles.

Après avoir remboursé un certain montant à sa compagnie d’assurances suite à une poursuite civile, le client a enregistré un plaidoyer de culpabilité, car il reconnaissait avoir faussement déclaré son véhicule volé. Grâce à ses talents de persuasion, Me Ledoux a convaincu le procureur de la couronne de présenter au juge une suggestion commune d’absolution conditionnelle assortie de travaux communautaires. Le juge a accepté la suggestion et a absout le client. Celui-ci évite donc un casier judiciaire et conserve son emploi l’amenant à travailler aux États-Unis.

Nos clients ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.