Une cliente de Me Daniel Garcia a été accusée de vol sur personnes vulnérables (personnes âgées) avec abus de confiance et dans le cadre de l’emploi (circonstances aggravantes), en vertu de l’article 334 du Code criminel.
En raison de l’emploi de notre cliente, la sentence suspendue et un casier judiciaire n’étaient pas une option envisageable, raison pour laquelle nous avons décidé d’aller plaider sur sentence.
En reconnaissant l’intérêt véritable de notre cliente, ainsi que l’absence de nuisance à l’intérêt public, et ce malgré plusieurs circonstances aggravantes, le juge lui a accordé l’absolution conditionnelle.
Notre cliente doit respecter les conditions suivantes : remboursement du montant objet de l’infraction, ne pas troubler l’ordre public, répondre aux convocations et maintenir une bonne conduite, sous probation de 18 mois.
En plus de l’absolution conditionnelle, notre cliente a été dispensée de payer les frais, ainsi que la suramende.
Nos clients ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.
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