Pornographie juvénile: fouille abusive de l’ordinateur par la police

La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Morelli, 2010 CSC 8, s’est prononcée sur la validité d’une saisie par la police de matériel de pornographique juvénile dans un ordinateur. Elle a par la même occasion clarifié le concept de « possession », notamment en ce qui a trait à la présence de photos dans l’ordinateur résultant de la mise en cache automatique. Elle a aussi établi la distinction entre l’accès à des photos de pornographie juvénile qui ne font qu’apparaître sur l’écran et la possession réelle du fichier de la photo – il s’agit de deux infractions distinctes (article 163.1 Code criminel).

Dans cette décision, la Cour suprême invalide la saisie du matériel pornographique par les policiers car cette saisie ne respectait pas l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême acquitte le défendeur en raison de l’absence de preuve suffisante admissible contre lui.

Il est très important de consulter un avocat en droit criminel si vous êtes accusé d’une infraction de pornographie juvénile.