Un client était accusé d’avoir heurté un véhicule dans un stationnement, causant ainsi des dommages, et de ne pas avoir fourni des informations permettant de l’identifier. Il a donc reçu un ticket de délit de fuite au Code de la sécurité routière (article 171 C.S.R.). Ce ticket comportait une pénalité de 9 points démérites.
Après avoir analysé le dossier, notre avocate en droit criminel et pénal a décelé une potentielle défense d’erreur de fait. Elle a effectué une recherche de jurisprudence sur cette question. Me Vallelonga a donc fixé le dossier à procès puis a négocié avec le procureur de la Ville.
Les accusations ont été retirées et le client a été acquitté.
Des clients sont acquittés, d’autres déclaré coupables. Voir notice.
Leave a Reply
Votre adresse email ne sera pas publiée.
You must be logged in to post a comment.