Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)

Me Vallelonga, droit criminel

Deux individus membres d’une même famille se sont fait arrêtés par la police suite à une allégation de vol à l’étalage d’une valeur de 200$ dans un magasin à grande surface. Les dames furent convoquées à la Cour municipale pour répondre à des accusations de vol et complot (articles 334 et 465 Code criminel). Elles ont rencontré Me Vallelonga pour obtenir une défense en droit criminel. Les deux co accusées niaient l’infraction, elle aurait en fait oublié les objets dans leur sac.

Notre avocat en droit criminel a fixé le dossier a procès. Entre la comparution et le procès, un délai d’environ 20 mois s’est écoulé. Se basant sur les principes de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, notre avocate a demandé au juge l’arrêt des procédures en raison des délais excessifs. Convaincu par la plaidoirie de Me Vallelonga, le juge a acquitté les deux accusées sur le banc.

Tous nos dossiers ne peuvent faire l’objet d’une requête Jordan, chaque cas est unique. Voir notice.