Conditions d’utilisations
Vue d’ensemble
Ce site web est exploité par Cormier Simard avocats droit criminel. En accédant et en utilisant quelconque partie de ce site, vous acceptez la présente entente.
Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Vous pouvez consulter la version la plus récente de cet accord à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces conditions générales d’utilisation sans préavis.
Droits d’auteurs
Les droits d’auteur sur le contenu, les images, vidéos, et les éléments graphiques sont la propriété de Cormier Simard avocats droit criminel. Le logo «Cormier Simard avocats droit criminel» est une marque de commerce de Cormier Simard avocats droit criminel. La reproduction et la redistribution de tout élément graphique sur le site sont interdites sauf autorisation écrite de Cormier Simard avocats droit criminel.
Le contenu du site peut être utilisé sans aucune modification à des fins non commerciales de nature informative ou éducative en précisant la source et le lien du site de Cormier Simard avocats droit criminel.
Pour obtenir l’autorisation d’utilisation, veuillez nous contacter.
Utilisations interdites
Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; © pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
La confidentialité et la sécurité
Nous adhérons aux lois en vigueur concernant la protection des données personnelles. Cependant, nous ne pouvons assurer la sécurité des données si vous utilisez un appareil non sécurisé ou si vous vous connectez depuis un lieu public. Dans ces situations, nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages.
Sachez que les courriers électroniques ne sont ni sécurisés ni confidentiels et peuvent être perdus ou interceptés, tout comme le courrier traditionnel. Nous ne sommes pas responsables des dommages survenant lors de l’échange de courriels, que vous soyez l’expéditeur ou le destinataire.
Il vous revient de protéger et de sauvegarder vos propres données et équipements informatiques.
Loi applicable
Ces conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées en vertu des lois du Canada et du Québec.
Politique de protection des renseignements personnels
Introduction
Dans le cadre de notre engagement envers la protection de la vie privée, nous prenons au sérieux la confidentialité des informations que vous nous confiez. Cette politique a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
Notre chef de la protection des données et de la vie privée supervise ces méthodes. Pour toute interrogation sur cette politique, vous pouvez le contacter aux adresses indiquées.
Chef de la protection des données et de la vie privée: 10 Notre-Dame Est, suite 600, Montréal, QC H2Y 1B7
Nature des informations collectées
Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez via notre site web dès que vous communiquez ou interagissez avec nous.
Les données personnelles que nous pouvons collecter incluent :
- Votre nom
- Votre adresse courriel
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse postale
Fins de la collecte
Avec votre accord, les données collectées sont utilisées dans les objectifs suivants :
- Fournir les services ou produits que vous avez demandés
- Améliorer notre site web et nos services
- Mettre en avant des produits et services susceptibles de vous intéresser, y compris des annonces sur mesure sur les réseaux sociaux et plateformes numériques.
Nous employons aussi des fichiers témoins (cookies) essentiels obligatoires que ne vous pouvez pas désactiver pour le bon fonctionnement et la sécurité de nos sites. Ils sécurisent votre connexion, adaptent l’interface à vos choix (ex. choix de la langue) et gardent en mémoire vos préférences de cookies.
Moyens de collecte
Nous collectons vos informations via :
- Formulaires en ligne
- Courriels
- Plateforme de médias sociaux et site tiers
- Fichiers témoins
Plateforme de médias sociaux et sites tiers
Nous avons une présence sur diverses plateformes de médias sociaux comme Meta et LinkedIn. Lorsque vous interagissez avec nous via ces plateformes, veuillez noter que leurs propres termes et conditions ainsi que leurs politiques de confidentialité s’appliquent.
Nos sites web peuvent inclure des liens vers d’autres sites ou services qui ne sont pas sous notre contrôle. Une fois que vous naviguez en dehors de nos sites, notre politique de confidentialité ne s’applique plus.
Avant de partager toute information personnelle sur ces plateformes de médias sociaux ou sur d’autres sites et services, nous vous conseillons de consulter attentivement leurs politiques de confidentialité et leurs directives sur les fichiers témoins.
Modifier vos préférences
Durée de conservation de vos préférences de fichiers témoins
Vos préférences de fichiers témoins sont sauvegardées sur votre appareil pendant 6 mois. Après cette période, la bannière sur l’usage des fichiers témoins réapparaîtra.
Mesures de sécurité
Pour protéger vos données, nous utilisons :
- Protocole SSL
- Gestion des accès sécurisée
- Pare-feu
- Sauvegardes régulières
Droits d’accès à vos données
Vous avez le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles que nous détenons sur vous. Vous pouvez faire une demande :
- Adresse : 10 Notre-Dame Est, suite 600, Montréal, QC H2Y 1B7
- Courriel : info@avocatcriminel.ca
Mise à jour : 11/10/2023
Sélectionnez une catégorie:
- ABSOLUTION
- ACQUITTEMENT
- ACTION INDÉCENTE
- AGRESSION SEXUELLE
- ALCOOL AU VOLANT
- APPEL
- APPEL HARASSANT
- ARME
- ARMES À FEU
- ARMES PROHIBÉES
- AUTRES
- BRIS DE CONDITION
- BRIS DE PROBATION
- CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE
- CONDUITE DANGEREUSE
- CONDUITE PENDANT INTERDICTION
- CONTACT SEXUEL
- DÉJUDICIARISATION
- DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)
- DÉLIT DE FUITE
- DROGUE
- DROGUE AU VOLANT
- DROIT AU SILENCE
- ENLÈVEMENT
- ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX
- FAUX MARIAGE
- FRAUDE
- GARDE ET CONTROLE
- HARCÈLEMENT CRIMINEL
- IMMIGRATION
- IMPÔT
- INTIMIDATION
- INTRO PAR EFFRACTION
- LÉGITIME DÉFENSE
- LIBÉRATION CONDITIONNELLE
- MANDAT D'ARRESTATION
- MANDAT DE PAIX
- MÉFAIT
- MÉFAIT PUBLIC
- MENACES DE MORT
- NÉGLIGENCE CRIMINELLE
- NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
- PARDON
- PERMIS RESTREINT
- PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
- PROSTITUTION
- RECEL
- REFUS DE SOUFFLER
- SÉQUESTRATION
- TENTATIVE DE MEURTRE
- VIOLENCE CONJUGALE
- VOIES DE FAIT
- VOL
- VOL À L'ÉTALAGE
- VOL QUALIFIÉ
Recherche par article du Code criminel
Article 86 Code criminel
Article 88 Code criminel
Article 91 Code criminel
Article 92 Code criminel
Article 111 Code criminel
Article 129 Code criminel
Article 145 Code criminel
Article 151 Code criminel
Article 152 Code criminel
Article 163.1 Code criminel
Article 173 Code criminel
Article 213 Code criminel
Article 219 Code criminel
Article 220 Code criminel
Article 221 Code criminel
Article 249 Code criminel
Article 252 Code criminel
Article 253 Code criminel
Article 254 Code criminel
Article 259 Code criminel
Article 264 Code criminel
Article 264.1 Code criminel
Article 266 Code criminel
Article 267 Code criminel
Article 268 Code criminel
Article 270 Code criminel
Article 270.01 Code criminel
Article 271 Code criminel
Article 272 Code criminel
Article 273 Code criminel
Article 279 Code criminel
Article 282 Code criminel
Article 283 Code criminel
Article 322 Code criminel
Article 334 Code criminel
Article 342 Code criminel
Article 344 Code criminel
Article 348 Code criminel
Article 354 Code criminel
Article 355 Code criminel
Article 368 Code criminel
Article 372 Code criminel
Article 380 Code criminel
Article 423 Code criminel
Article 430 Code criminel
Article 730 Code criminel
Article 733.1 Code criminel
Article 810 Code criminel