Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est définie à l’article 145 (3) du Code criminel, il s’agit essentiellement d’avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître remise par un policier ou dans un engagement contracté devant le juge lors de la remise en liberté.

Les conditions pouvant être violés sont multiples: il peut s’agir d’une interdiction de communiquer avec quelqu’un, de se trouver à un endroit, d’une obligation de respecter un couvre-feu, de ne pas posséder d’arme, de ne pas boire d’alcool, etc.

Le poursuivant doit non seulement prouver que l’accusé n’a pas respecté la condition, mais qu’il l’a fait en toute connaissance de cause, ou à tout le moins en étant insouciant du respect de sa condition lorsque l’accusé sait qu’il se met dans une situation illégale.

Le bris de condition (ou “bris d’engagement”) ne doit pas être confondu avec le bris de probation. Le bris de probation concerne les conditions émises dans le cadre d’une sentence.

Les moyens de défenses face à une accusation de bris de condition sont multiples: l’engagement sur lequel figure la condition est-il valide? Le libellé de la condition est-il rédigé de sorte qu’on doive obligatoirement conclure que l’accusé ne pouvait adopter le comportement reproché? L’accusé avait-il une excuse légitime pour violer son engagement (par exemple, une situation d’urgence)? L’accusé était-il conscient d’être en train de commettre le bris de condition (par exemple, s’il se trouve dans un magasin en présence d’une personne qu’il ne peut pas côtoyer mais sans savoir que cette personne se rendrait dans ce commerce), et bien d’autres moyens?

La peine maximale pour un bris d’engagement pris par acte criminel est de 2 ans de prison. L’absolution est une sentence qui permet d’éviter une condamnation et qui est souvent plaidée par les avocats pour un client n’ayant pas d’antécédents.

Une accusation de bris d’engagement est parfois accompagnée d’une demande de révocation du cautionnement afin que l’accusé demeure détenu pour le reste des procédures. Lorsque l’objectif dans le dossier principal est de faire une demande d’absolution ou de négocier un retrait des accusations, le bris de condition peut avoir pour conséquence de compliquer les choses: voilà pourquoi il est essentiel de respecter ses conditions de remise en liberté.

Il faut savoir que les conditions peuvent être changées par demande de l’avocat en criminel en cours de procédure. Les conditions peuvent être modifiée hors Cour (en s’entendant avec le procureur selon l’article 519.1 Code criminel) ou encore par demande au juge. Il est possible de demander la modification des conditions immédiatement après l’arrestation.