Article 430 Code criminel

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :a) détruit ou détériore un bien;b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.Méfait à l’égard de données informatiques(1.1) Commet un

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Article 380 Code criminel

380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet

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Article 173 Code criminel

Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par

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Article 271 Code criminel

271 (1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 10] L.R. (1985), ch. C-46, art. 271L.R.

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Article 129 Code criminel

Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à

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Article 264 code criminel

Harcèlement criminel 264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa

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Article 145 code criminel

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse 145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un

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Article 334 Code criminel

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par

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Article 266 Code criminel

Voies de fait 266 Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 2451972, ch. 13, art. 211974-75-76, ch. 93, art.

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Action indécente: définition du Code criminel

L'action indécente est une infraction prévue à l'article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société. Il faut tenir compte des circonstances du geste (était-ce dans un parc? dans un bar érotique? dans un voiture?

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