Des accusations de conduite dangereuse et délit de fuite se terminent avec une absolution inconditionnelle
Notre cliente avait frappé une voiture sur la route à plus de 100Km//h. Après l'accident, elle aurait fermé les lumières de son véhicule et serait partie sans faire les vérifications d’usage (personnes blessées, etc.) ni appeler la police. Des témoins qui étaient sur un balcon proche de l'endroit ont vuLa défense de nécéssité
Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d'éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s'agit de la défense de nécessité. Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditionsUn client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel], refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5)Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4
Un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi par un agent de la paix dans le but de fuir, en vertu de l’article 249.1Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle
Suite à certaine manœuvre, un individu a été arrêté à Montréal par la police au terme d'une poursuite. Lors de son arrestation, sa moto a été saisie. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l'article 249 Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), d'avoir fui les policiers (article 249.1 Code criminel)Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution
Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l'article 249 (1)a)( 2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel) et méfait de moins de 5000$ (art. 430 (1)Un client accusé de conduite dangereuse est acquitté
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite dangereuse (art. 249 (1) a) (2) b) Code criminel, maintenant article 320.13 Code criminel). Le client a plaidé non coupable à l'infraction et un procès a eu lieu. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendreSélectionnez une catégorie:
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