DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN) – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Un individu avait été accusé d'avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait engagé notre avocat senior Me Laurent Morin pour le défendre. Après avoir analysé les rapports d'enquêtes et la version du client, notre avocat en droit criminel a décidé de demandé

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), FRAUDE

Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)

[caption id="attachment_3701" align="alignright" width="225"] Me Vallelonga, droit criminel[/caption] Deux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police suite à une allégation de vol à l'étalage d'une valeur de 200$ dans un magasin à grande surface. Les dames furent convoquées à la Cour municipale pour répondre à

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel], refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5)

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE DANGEREUSE, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)

Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), GARDE ET CONTROLE

Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé

L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d'être jugés dans un délai raisonnable. Cet article étant de niveau constitutionnel, il a préséance sur la loi ainsi que sur les décisions administratives du gouvernement. Quel est donc la conséquence de délais excessifs

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)

Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé

Sélectionnez une catégorie:

Recherche par article du Code criminel

Autres lois

CONTACTEZ UN AVOCAT!

Liens