Est-on obligé de donner son identité à un policier?
Au Québec, un policier doit avoir une base LÉGALE pour vous obliger à vous identifier. Il existe de nombreuses situations où vous devrez légalement vous identifier : - Une personne interpellée pour une infraction pénale (communément appelée « constat d’infraction ») et informée par le policier de l’infraction qu’on luiUn client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s'agissait donc en partie d'une accusation en matière de violence conjugale.Un client acquittés de possession de drogue, sa conjointe a une absolution
Un couple est accusé de la possession de 500g de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en vertu de l’article 5(2)(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la possession simple de quatre fioles de kétamine, en vertu de l’article 4(1)(3) de la Loi.Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée
En fin de soirée, un étudiant à la technique ambulancière est interpellé par les policiers alors qu’il est sur le toit d’un immeuble avec un ami dans un état d’ébriété avancé. Une voisine avait placé un appel au service de police pour se plaindre du bruit festif qu’elle entendait jusqu’àVoies de fait et entrave à un agent, elle obtient une absolution
Lors d'un festival en plein air, une cliente ayant consommé de l'alcool a eu une altercation avec des policiers. Au terme de l'incident, elle fut mise en état d'arrestation pour deux chefs d'accusation de voie de fait sur un agent de la paix (article 270 Code criminel) et un chefUne cliente accusée d’entrave et de voies de fait sur agent de la paix reçoit une absolution inconditionnelle
Une cliente de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée de voies de fait sur un agent de la paix (article 270 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'entrave à un agent de la paix (article 129 a) e) Code criminel). Cette cliente pouvait être amenée à voyager aux États-UnisSélectionnez une catégorie:
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