Après avoir faussement déclaré sa voiture volée, il évite un casier judiciaire
Un client de Me Laurence Ledoux, avocate en droit criminel, était accusé d'une fraude d'une valeur dépassant 5000$ (article 380(1)a) du Code criminel) et d'un méfait public (article 140(1)c)(2)a) du Code criminel). On lui reprochait d'avoir amené un agent de la paix à commencer et continuer une enquête en rapportUne cliente accusée de vol d’employeur de 20,000$ évite un casier judiciaire
Me Laurence Ledoux représentait une dame accusée de fraude d’un montant de 20,000$ (article 380 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis ce vol contre son employeur mais devait éviter un casier judiciaire, car son nouvel emploi l'oblige à se soumettre à une vérification d’antécédents judiciaires annuellement. La cliente aAcquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite
Un individu avait été accusé d'avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait engagé notre avocat senior Me Laurent Morin pour le défendre. Après avoir analysé les rapports d'enquêtes et la version du client, notre avocat en droit criminel a décidé de demandéUne cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison
Me Xavier Cormier, un associé au sein de notre cabinet d'avocats en droit criminel, représentait une dame accusée d'une fraude de plus de 300000$ (article 380 Code criminel) et de production de faux documents (article 367 et 368 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis cette fraude contre son employeur.Complot, fraude et recel de balayeuse : une dirigeante et son employé acquittés
Cette cause est un exemple d’une négociation particulièrement bien menée par un avocat en criminel de notre cabinet. Deux personnes travaillant dans la même entreprise se sont rendues dans un commerce grande surface pour procéder à l’échange d’une balayeuse achetée peu de temps auparavant. En raison d’une confusion dans leUne dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire
Une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en vertu de l’article 368(1)a)c) duUn employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$
Un employé d’un supermarché a dérobé un montant de 2500$ de son employeur à l’aide d’un complice. Lorsque interrogé, il a avoué avoir commis l’infraction. Il a donc été accusé de fraude à la Cour municipale (article 380 (1) b) (ii) et 24 (1) Code Criminel). Il a par laAccusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté
Une enquête de la police a révélé qu'un individu aurait commandé des objets en payant par carte de crédits volés. Un client de notre cabinet a été accusé de fraude de moins de 5000$ en relation avec cet incident (article 380 (1) b) ii) Code criminel). En analysant la preuveAcquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation
Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). NotreAccusé de possession de cartes de crédits clonées, il obtient une 2e absolution
Suite à une enquête interne effectuée par son employeur, un individu a été accusé d'avoir cloné des cartes de crédit et d'avoir été en possession d'un appareil utilisé pour falsifier des cartes de crédit (article 342 (3) a) Code Criminel et article 342.01 Code criminel). Une fraude de quelques milliersUne cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel
Une accusation de vol ne dépassant pas 5000$ (article 334b) (ii) Code criminel), utilisation d'une carte de crédit volée (article 342 (1)c)f) Code criminel) et fraude d'une valeur ne dépassant pas 5000$ (article 380 (1)b)(ii) Code criminel) avaient été portées contre une cliente d'un avocat en droit criminel chez CormierSous mandat d’arrestation pour fraude, les accusations sont finalement retirées
Un individu a reçu un appel de la police pour l'informer qu'un mandat d'arrestation avait été émis contre lui pour ne pas s’être présenté à la Cour. Il avait été accusé de fraude (article 380 (1)b)ii) Code criminel) et de possession de cartes de crédit falsifiées (articles 342 (1) c)i)f)Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison
Suite à une opération de la police impliquant de l'écoute électronique et des saisis de documents, une dizaine d'employés et de dirigeants d'une entreprise furent accusés de s’être livrés à des activités de fausse facturation. Des accusations de gangstérisme (art. 467.11, 467.12 et 467.13 Code criminel), de fraude de plusUne cliente accusée de fraude reçoit une absolution inconditionelle
Une cliente de l'avocat criminel Xavier Cormier était accusée de fraude d'une valeur de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu occasionner des inconvénients d'ordres personnel et professionnel à cette cliente. Me Cormier a discuté du cas avec l'avocat de la poursuite, et lui aUn client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée
Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier a étudié attentivement le rapport de police ainsi que les documents procéduraux. Il a déceléUn client est acquitté d’une accusation de remboursements frauduleux de 400 000$
Un client de Me Luc Simard était accusé par le Revenu de remboursements frauduleux de 400 000$. Le procureur de la Couronne avait annoncé qu'il réclamerait une peine d'emprisonnement ferme en cas de déclaration de culpabilité. Après que le procureur de la Couronne eut complété sa preuve, Me Simard aUn client est acquitté des accusations de fraude et obtient une absolution pour l’accusation de possession d’une carte de crédit falsifiée
Un client de Me Xavier Cormier était accusé de deux chefs d'accusation de fraude (article 380, 463 d) ii) et 465 (1) (d) Code criminel) et d'un chef d'accusation de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) ii) f) Code criminel). La preuve concernant la fraude étaitSélectionnez une catégorie:
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