Absolution pour un accusé d’introduction par effraction, méfait et harcèlement criminel
Lors d'une sortie entre amis dans un bar tard le soir, notre client se souvient d'avoir consommé environ 2 bières. Le client ne se rappel plus du reste. Selon la preuve, il s'est introduit à l'intérieur d'une résidence tenant des propos incohérent et a effrayé les gens réveillés en pleineIntroduction par effraction
La définition d’introduction par effraction se trouve à l’article 348 Code criminel. Ce n’est pas le simple fait de s’introduire dans un endroit sans autorisation qui est criminalisé, mais plutôt le fait d’y entrer avec l’intention de commettre un acte criminel, ou encore en y commettant effectivement un acte criminel.Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public
Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel). La police l’a arrêtée, et l’a en outre accusée d’avoir commis un méfait public (articleArrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison
Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses conditions de remises en liberté pour qu’il puisse revenir dans sa région d'origine, ce quiUn client est acquitté d’introduction par effraction
L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé d’introduction par effraction (art. 348 (1) a)e) Code criminel). On lui reprochait de s’être introduit dans un immeuble avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Le client affirmait n’avoir jamais eu l’intention de voler quoi que se soit. Deux autresSélectionnez une catégorie:
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