Comment retirer une plainte?

Il arrive parfois qu’une personne ayant porté plainte à la police décide de retirer cette plainte, particulièrement en matière de violence conjugale.

Une fois la police au dossier, le plaignant est dorénavant considéré comme une victime et un témoin au sens de la procédure criminelle. C’est la police qui exerce le contrôle sur la plainte à ce stade. Bien qu’il n’existe aucun droit permettant au plaignant de retirer sa plainte, la police acceptera généralement un retrait s’il s’agit d’une infraction mineure et que cela ne contrevient pas à l’ordre public (ex: vol d’employeur ou entre connaissances). Il n’est pas possible pour la police d’annuler une plainte lorsqu’il s’agit de violence conjugale (voie de fait, menace ou harcèlement entre personnes étant ou ayant été en relation amoureuse). Ce n’est pas non plus possible lorsqu’une victime mineure a subi des violences de la part d’un adulte.

Après une période variant entre quelques heures et quelques mois, la police va déposer une accusation formelle auprès d’un juge de paix. Le dossier sera alors judiciarisé, et c’est désormais le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui aura le contrôle sur la plainte.
A ce stade, la personne voulant retirer sa plainte pourra demander conseil à un avocat en droit criminel. L’accusé doit aussi consulter un avocat pour entamer des négociations avec le procureur visant l’annulation du dossier. Il est possible de modifier les conditions de remise en liberté pendant les procédures, comme par exemple l’interdiction de communiquer avec la victime.

Il est formellement interdit pour l’accusé d’exercer des pressions sur le plaignant afin d’obtenir un retrait de la plainte. Une banale offre de remboursement des dommages en échange d’une rétractation du plaignant pourrait être considérée comme une obstruction à la justice.

Les dossiers de violence conjugale donnent fréquemment ouverture à des retraits de plaintes accompagnés d’un engagement 810 Code criminel signé par l’accusé.

Contactez un avocat criminaliste si vous croyez être dans une situation où un retrait de plainte est possible.