Drogue au volant: définition du Code criminel et moyens de défense

DÉFINITION

L’infraction de conduite avec concentration interdite de drogue dans le sang est prévu à l’article 320.14 du Code criminel. Il est donc interdit de non seulement de conduire un véhicule, mais aussi d’avoir dans son organisme dans les 2 heures suivants la conduite du véhicule, un taux de drogue dépassant la limite prescrite par règlement. Les drogues et les limites prescrites par règlement sont diverses (THC, cocaine, LSD, meth, kétamine et bien d’autres).

Voici le tableau des peines tel qu’il était en vigueur le 18 décembre 2018.

MOYENS DE PREUVE

Le policier qui a un doute raisonnable qu’un conducteur a consommé de la drogue peut obtenir un échantillon de salive pour effecteur un test de dépistage en bordure de route. Il peut fonder ses doutes sur diverses observations telles: rougeur des yeux, tremblotements, agitation du suspect, difficulté à s’exprimer, etc. Si le policier suite à ce test, ou en raison de ses observations, a des motifs raisonnables de croire que le conducteur dépasse la limite de drogue OU a les capacités de conduire affaiblie par le consommation de drogue, il pourra alors faire passer un test d’évaluation de la consommation de drogue en bordure de route (pointez le doigt sur le nez et autres tests) ou demander au conducteur de fournir un échantillon sanguin dans un lieu approprié.

Le témoignage du policier formé adéquatement pourra ensuite être admis à titre de témoignage d’expert lors du procès pour démontrer la culpabilité de l’accusé.  Le policier pourra donc émettre son opinion au juge sur l’intoxication de l’accusé, ce qui est généralement interdit aux témoinx ordinaires. La seule exigence est que le type de drogue ait été confirmée par une analyse des échantillons sanguins.

MOYENS DE DÉFENSE

Voici quelques exemples de défenses

1. Défense portant sur la capacité de conduire:

Le témoignage du policier formé adéquatement crée une présomption que l’accusé avait bel et bien les capacités de conduire affaiblies par la drogue.  L’accusé pourrait donc réfuter cette présomption en témoignant qu’il se sentait tout à fait en état de conduire et en expliquant les raisons pour lesquels le policier aurait pu constater tel ou tel symptôme.

2. Défense portant la procédure policière

Un accusé pourrait contester la validité de la preuve si la saisie des échantillons sanguins, ou les observations du policier, sont reliés à une violation des droits garantis par la Charte. Par exemple, violation du droit à l’avocat, arrestation sans motif, etc.

3. Défense portant sur inconstitutionnalité des lois

La plupart des lois discutées dans cet article sont nouvelles.  Il sera possible de contester la constitutionnalité de certaines dispositions.  Par exemple: la qualification d’expert automatique du policier, qui pourra alors émettre un témoignage d’opinion qui bénéficiera d’une présomption légale, ne constitue-t’il pas une violation d’être jugé par un juge des faits impartial et indépendant?

Voir des exemples de causes de conduite avec facultés affaiblies plaidées par notre cabinet.