Course de rue: article 249.4 du Code criminel

La course de rue est définie largement a l’article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu près tout ce qui serait considéré comme une course de rue par le public.

L’infraction criminelle d’avoir conduit dangereusement en faisant une course de rue est crée à l’article 249.4 du Code criminel et prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. En cas de lésion corporelle la peine peut monter à 14 ans, puis à perpétuité en cas de décès.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite dangereuse lors d’une course de rue, vous risquez aussi d’être soumis en cour criminelle à une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période variant d’une année à perpétuité (à vie) selon s’il s’agit d’une première infraction ou non. S’ajoute a cette ordonnance, l’interdiction de la SAAQ, lorsqu’on est coupable d’une conduite dangereuse lors d’une course de rue, pour une période de 1 à 5 ans selon s’il s’agit d’une première infraction ou non lors des 10 dernières années.

L’absolution inconditionnelle est possible en cas de culpabilité pour course de rue s’il n’y a pas de blessure ou décès.