Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi par un agent de la paix dans le but de fuir, en vertu de l’article 249.1 (1) (2) b) du Code criminel.

Un policier à moto, en surveillance radar sur le bord de l’autoroute, avait capté le motocycliste et un compagnon à une vitesse approximative de 150 km/h. Le policier a décidé de prendre en chasse les deux motos. L’accusé aurait poursuivi son chemin en zigzaguant entre les véhicules à une vitesse atteignant les 240 km/h. Le policier ne pouvait pas lire la plaque d’immatriculation à l’arrière de la motocyclette puisqu’un pivot la tenait en place horizontalement pour l’en empêcher. L’accusé aurait en outre accéléré et le policier l’a perdu de vue. Le motocycliste a été identifié quelques minutes plus tard, après un accident lui ayant fait subir de très graves blessures. Suite à une déclaration de culpabilité, la SAAQ prévoit normalement une suspension minimale du permis de conduire de 1 an pour conduite dangereuse, et de 4 ans pour la fuite policière. Cependant, Maître Anne-Sophie Cogné a négocié avec le procureur de la Couronne pour qu’un arrêt des procédures soit prononcé sur le chef d’accusation de fuite en échange d’une interdiction de deux ans, évitant ainsi 2 ans de suspension de permis à l’accusé. Celui-ci a également bénéficié d’un plus long délai pour payer l’amende.

Les clients de Me Anne-Sophie Cogné ne bénéficie pas tous d’une entente aussi favorable. Voir notice.