Garde ou contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

Le Code criminel édicte que lorsque l’accusé occupe la place du conducteur, il est réputé avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place dans le but de mettre le véhicule en marche. Il est à noter qu’un individu peut être reconnu coupable même s’il n’occupait pas la place du conducteur.

Donc un individu ayant la garde et le contrôle du véhicule sera coupable s’il avait à ce moment sa capacité de conduire affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il sera aussi coupable d’une infraction similaire s’il avait un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite légale.

Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur de nombreuses situations où des individus ont été accusés de garde ou contrôle, par exemple: Qu’en est-il lorsque l’accusé dormait dans le véhicule? Qu’en est-il s’il était à coté du véhicule et non pas à l’intérieur? L’accusé est-il coupable même si les clefs n’étaient pas dans le contact? Et si le véhicule n’était pas en état de marche? etc.

La Cour suprême du Canada a rendu une décision en octobre 2012 qui a un impact sur les causes de garde et contrôle. L’accusé avait passé la nuit a boire et est entré dans son propre véhicule en attendant un taxi. Il était saoul. Il a démarré le moteur puis s’est endormi au volant, jusqu’à ce que les policier viennent cogner à sa fenêtre. La Cour suprême l’a acquitté un individu en raison du fait qu’il avait le plan bien arrêté de ne pas conduire lorsqu’il a pris place dans son véhicule. En outre, les circonstances démontraient qu’il n’y avait pas de risque réaliste que l’individu change d’idée et mette le véhicule en mouvement.

Les peines en cas de culpabilité sont une amende minimale de 1000$ et la perte de son permis de conduire pendant un an, et une peine minimale de 30 jours de prison en cas de récidive.

Accusé de garde et contrôle? Voyez ici des exemples de causes plaidées par nos avocats: