Infraction aux lois sur l’impôt et le revenu

La Loi de l’ impôt sur le revenu du Canada, la Loi sur l’impôt du Québec, la Loi sur le Ministère du revenu et d’autres lois fiscales prévoient des peines et amendes en cas de contravention à leurs dispositions.

Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples, qu’il s’agisse d’avoir omis de produire une déclaration, d’avoir falsifié des documents ou d’avoir utilisé certains moyens d’évasion fiscale. Les amendes sont sévères, et les peines peuvent allées jusqu’à l’emprisonnement.

L’avocat de la défense qui représente un client accusé par l’impôt devra évaluer les divers moyens de défense possibles en fonction de la version des faits de son client, notamment la défense de diligence raisonnable. La négociation avec le procureur de la poursuite est aussi une facette importante de son travail.

Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés par l’impôt. Contactez-nous 24h/7 jours afin d’arranger une rencontre.