Introduction par effraction

La définition d’introduction par effraction se trouve à l’article 348 Code criminel. Ce n’est pas le simple fait de s’introduire dans un endroit sans autorisation qui est criminalisé, mais plutôt le fait d’y entrer avec l’intention de commettre un acte criminel, ou encore en y commettant effectivement un acte criminel.

Il n’est pas nécessaire d’avoir forcé la porte ou brisé une fenêtre pour être déclaré coupable. Par exemple, quelqu’un qui entre chez son voisin par la porte non verrouillé et le frappe sera coupable de cette infraction.

Les endroits dans lesquels une entrée par effraction peut être commise sont divers: une maison, un bâtiment industriel, une construction quelconque, un endroit clôturé, etc.

L’introduction par effraction est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité lorsque commise dans un domicile (art. 348 (1) d) Code criminel), ou encore d’un maximum de 10 ans si elle est commise dans un endroit autre. Il est possible d’obtenir une absolution inconditionnelle dans certain cas d’exception (art. 348 (1) e) Code criminel).

Une personne entrant ou quittant un endroit où elle se trouve par effraction est présumée y être allé dans le but de commettre un acte criminel.

Plusieurs défenses doivent être envisagées par l’avocat en droit criminel, notamment : quelle preuve y a-t-il que le client avait l’intention de commettre un acte criminel? Qu’est-ce qui explique la présence du client dans cet endroit? Quelle preuve y a-t-il de l’identité de la personne qui s’est introduite?

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