La négligence criminelle : articles 219, 220 et 221 du Code criminel

La négligence criminelle ne devient une infraction que si des lésions corporelles ou la mort en résulte. La définition de la négligence criminelle se trouve à l’article 219 du Code criminel. Il s’agit d’accomplir un acte, OU d’omettre de faire quelque chose que l’on a l’obligation légale de faire, en faisant preuve d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

Il ressort clairement de cette définition que ce crime vise des gestes ou omissions qui dépassent la simple faute, la simple négligence ou l’erreur d’inattention. Non seulement faut-il que le comportement démontre un écart marqué et significatif avec un comportement normal, mais il faudra démontrer qu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé aurait pu savoir que le geste mettrait en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne. D’un autre côté, il n’est pas nécessaire de prouver que l’accusé savait que les conséquences regrettables se produiraient pour le déclarer coupable.

Il s’agit d’une infraction qui, à notre avis, comporte de larges zones d’interprétation et permet donc souvent de plaider que l’accusé n’avait pas l’intention criminelle requise, dans la mesure où la version du client nous permet d’aller dans cette direction.

Les sentences maximales pour négligence criminelles causant des lésions corporelles sont de 10 ans de prison (article 221 Code criminel). Il est donc possible de demander une absolution conditionnelle ou inconditionnelle si l’on est déclaré coupable. En cas de condamnation pour négligence criminelle causant la mort, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité. Il y a une peine minimale de 4 ans de prison si une arme à feu a été utilisée (article 220 Code criminel.)

Les défenses possibles à faire valoir à procès pour obtenir l’acquittement d’un client sont nombreuses : est-ce que le geste était vraiment téméraire au point de constituer de la négligence criminelle? Quelle preuve les témoins offrent-ils de cela? Leur témoignage est-il fiable? Le client avait-il toutes les informations nécessaires pour juger adéquatement de la situation? Etc.