Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire.
Il faut comprendre qu’une accusation par voie sommaire peut mener à la création d’un casier judiciaire au même titre qu’une accusation par acte criminel. Les différences sont plutôt procédurales que substantielles.
L’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire comporte la définition suivante:
1)L’accusation doit être portée à l’intérieur d’un délai de 12 mois
2)Les sentences maximales sont moindres pour une accusation par voie sommaire qu’un acte criminel
3)Il n’y a pas d’enquête préliminaire pour une accusation par voie sommaire, la procédure est donc simplifiée
4)Les cours municipales peuvent avoir juridiction pour rendre jugement sur une telle accusation.
5)En cas de culpabilité, un pardon peut être demandé après 5 ans plutôt que 10 ans.
6)En cas de culpabilité, un appel de la décision peut être fait en Cour supérieur plutôt qu’en Cour d’appel.
Voici des exemples d’accusations qui peuvent être portées par voie sommaire : voies de fait, vol de moins de 5000$, fraude de moins de 5000$, méfait, alcool au volant et bien d’autres.
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