L’obligation de divulgation de la preuve par la poursuite

La personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle possède le droit de connaître les éléments de preuve que détient le ministère public. Cela vaut pour toutes les accusations de nature criminelle, par exemple voies de fait, vol à l’étalage, agression sexuelle, alcool au volant, etc. Le ministère public devra donc divulguer à l’accusé une copie des déclarations des témoins, ainsi qu’un compte rendu de la preuve matérielle qu’il a en sa possession. Cela vaut autant pour la preuve à charge que pour les éléments de preuve tendant à disculper l’accusé.

L’obligation de divulguer est fondamentale, et sa violation peut aller jusqu’à entraîner l’arrêt des procédures entreprises contre l’accusé. Il existe néanmoins certaines exceptions à cette obligation, par exemple lorsque des éléments de preuve sont protégés par des règles particulières de confidentialité.

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