Méfait allégué de 50000$ dans un local commercial: accusation retirée

Un entrepreneur a été accusé d’avoir commis un méfait de plus de 5000$, en vertu de l’article 430(1)a) du Code criminel. L’infraction alléguée portait sur un local commercial dont il était locataire, puisqu’il aurait détérioré l’endroit en quittant les lieux. L’accusation était portée par acte criminel par le procureur de la Couronne. Conséquemment, l’accusé était passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans. De plus, le plaignant avait l’intention d’utiliser les procédures judiciaires criminelles pour présenter une réclamation pécuniaire de plus de 50 000$ pour les dommages subis. Notre avocat criminel a fixé la cause pour audition d’une enquête préliminaire, afin d’explorer plus en détails la preuve de la poursuite quant à l’intention criminelle de l’accusé, ainsi que d’obtenir des précisions sur les sommes réclamées par le plaignant. Selon nous la preuve incriminante était faible. Cette procédure a eu pour effet de forcer le procureur de la Couronne à faire une nouvelle analyse des faiblesses dans la preuve dont il disposait.

Après réévaluation quant aux possibilités d’obtenir une condamnation, l’accusé représenté par Me Laurent Morin, a bénéficié d’un retrait de l’accusation.

Nos clients ne bénéficient pas tous d’un tel résultat. Voir notice.