Sous mandat d’arrestation pour voies de fait depuis des années, les accusations sont finalement retirées

Un individu était hospitalisé. Mécontent de certains soins, il avait mordu un infirmer au poignet jusqu’au sang. Il fut par la suite arrêté par la police et accusé de voies de fait (article 266 Code criminel). L’accusé ne s’est pas présenté à sa date de comparution à la Cour municipale et un mandat fut émis contre lui. Ce n’est que quelques années plus tard qu’il en fut informé et il a contacté Me Xavier Cormier pour l’aider dans cette situation.

Notre avocat en criminel a demandé à certains hôpitaux de fournir l’historique de l’hébergement de son client. Il a ainsi pu démontrer que le client était facilement localisable pendant toutes ces années et que le mandat d’arrestation aurait du être exécuté depuis longtemps.

Après des négociations avec le procureur de la poursuite, ce dernier a accepté de retirer les accusations sur réception des documents d’hébergement.

Ce ne sont pas tous nos clients qui voient leurs accusations retirées. Voir notice.