L’accusation de vol à l’étalage est annulée avant la première date de Cour
Une cliente avait été arrêtée dans un Maxi pour un vol à l'étalage d'environ 270$. La police lui a fait signer une promesse de comparaître à la Cour municipale pour une accusation de vol (article 334 Code criminel). Me Xavier Cormier a fait parvenir une demande écrite à la procureurUn client est acquitté des accusations de voies de fait et de séquestration portées contre lui
Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait et de séquestration commis sur la personne de sa conjointe. Les accusations étaient portées en vertu des articles 266 et 279 (2) du Code criminel. Il s'agissait d'un dossier en matière de violence conjugale. Le client neUn client accusé de voies de fait est acquitté
Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d'avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l'arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avecLe juge acquitte un client de voies de fait causant des lésions
Une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles avait été portée contre un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier (article 267 b) du Code criminel). La plaignante reprochait au client de l’avoir violemment poussée, ce qui a résulté en une fracture. Le client reconnaissait avoir pousséUn client est acquitté de voies de fait et pourra garder son permis d’armes à feu
Un client du cabinet d'avocats Cormier Simard avait été arrêté pour voies de fait suite à une dispute conjugale (art. 266 b) Code criminel). Après le début des procédures judiciaires, une demande d’interdiction de possession d’armes à feu lui fut signifiée (art. 111 Code criminel). Le client souhaitait conserver sonAcquitté de capacité affaiblie par la drogue au volant
Les policiers ont procédé à l’arrestation de notre cliente après avoir vu celle-ci manipuler de la drogue dans son véhicule. La cliente fut accusée de possession simple de MDMA (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) et de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacitésSous mandat d’arrestation pour voies de fait depuis des années, les accusations sont finalement retirées
Un individu était hospitalisé. Mécontent de certains soins, il avait mordu un infirmer au poignet jusqu'au sang. Il fut par la suite arrêté par la police et accusé de voies de fait (article 266 Code criminel). L'accusé ne s'est pas présenté à sa date de comparution à la Cour municipaleDeux femmes non coupables de vol dans un Walmart
Deux jeunes femmes avaient été arrêtées pour vol dans un Wal-Mart. Des accusations de vols à l'étalage, recel et complot furent portées contre elles à la Cour municipale en vertu des article 334 et 465 du Code criminel. Elles ont retenu les services de Me Cormier pour les défendre dansViolence conjugale: accusations retirées avant même la première date de Cour
Un couple s'était chicané et la police fut appelée. Notre client fut accusé de voie de fait (article 266 Code criminel) même si sa conjointe ne souhaitait pas porter plainte. Notre client fut mis à la porte de sa maison avec interdiction de communiquer avec sa conjointe. Il a engagéDeux membres d’une même famille sont acquittés de recel de véhicule de plus de 5000$
Deux membres d'une même famille possédaient un véhicule BMW. Le concessionnaire a fait déclarer le véhicule volé, et les deux femmes ont été arrêtées au Texas dans le cadre d'un programme de collaboration internationale entre les corps de police. Elles ont été accusées au Palais de justice de recel deAccusé d’avoir menacé d’un geste un policier en civil, il est acquitté
Lors d’un incident survenu sur la route, un client a été arrêté puis accusé d’avoir menacé de la main un policier en civil. Il aurait fait un geste avec ses doigts imitant un pistolet tirant dans sa direction. L’accusation de menaces a été portée en vertu de l’article 264.1 (1)a)Un client accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec capacités affaiblies est acquitté
L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé dans un dossier d’alcool au volant. On lui reprochait d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, et d’avoir eu la garde et le contrôle du véhicule avec un tauxUn client accusé d’alcool au volant est acquitté
Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d'avoir conduit son véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool en vertu de l'article 253 du Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Me Cormier a décidé de fixer le dossier à procès puisque le rapportEndormi saoul dans son véhicule, il est acquitté garde et contrôle
La police a reçu un appel concernant un individu qui serait endormi dans son véhicule en état d'ébriété. Les policiers se sont rendus sur place et ont procédé à l'arrestation de notre client pour alcool au volant. Plus spécifiquement, il fut accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors queUn client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s'agissait donc en partie d'une accusation en matière de violence conjugale.Un client accusé d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles est acquitté
Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, a été accusé d'avoir proféré des menaces de mort à un collègue de travail. L'accusation était portée en vertu de l'article 264.1 du Code criminel. Lors du procès, le plaignant a témoigné devant le juge et a relaté les menaces dont il prétendaitUn client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec leUn client accusé d’agression sexuelle est acquitté des accusations portées contre lui
Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, a conclu un dossier d'agression sexuelle. L'accusation d'agression sexuelle était portée en vertu des articles 151 et 271 du Code criminel. Me Cormier, conscient de la non disponibilité pour l'avocat de la poursuite de certains éléments de preuve, a entamé des négociations avecUn client est acquitté d’une accusation de refus de souffler
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel) [maintenant 320.15 du Code criminel]. Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un accident automobile, et dégageait une odeur d'alcool. La police lui a ordonnéEn raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale
Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par le bras et l'a secouée avec force en plus de la retenir à l'intérieure deL’accusation de conduite avec facultés affaiblies est retirée
Une dame a été interceptée au volant de son véhicule. Suite à un test d'alcoolémie elle fut mise en arrestation pour alcool au volant sous deux chefs d'accusation: conduite avec un taux supérieur à la limite permise, et conduite avec les facultés affaiblies (article 253 a) Code criminel) [l'infraction estAcquittée de possession de cannabis, son conjoint co-accusé évite aussi un dossier criminel
Un couple s'était fait arrêté par la police pour avoir fait poussé du cannabis sur leur terrain. Ils furent donc accusés de possession de cannabis contrairement à l'article 4 (1) (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ils ont retenu les services de notre avocat criminaliste pourL’accusation de vol à l’étalage n’est pas portée par le procureur suite à l’arrestation
Un jeune homme fut intercepté par les agents de sécurité du magasin Simons suite à un vol à l'étalage qu'il aurait commis en compagnie d'une complice. La police est venu sur les lieux pour procéder à leur arrestation et leur a remis une date de comparution au tribunal pour répondeAccusée d’un petit vol dans un magasin, la plainte est finalement retirée
Une jeune femme s'était faite arrêtée après être sortie d'un grand magasin avec des produits de beauté de peu de valeur. Une accusation de vol à l’étalage (article 334 b)ii) Code criminel) a été portée contre elle. Cette cliente vivait dans une autre province. Elle souhaitait éviter un dossier criminelUne accusation de violence conjugale est retirée, l’accusé est acquitté
Suite à une chicane de couple, un client fut accusé de voies de fait contre sa conjointe (article 266 Code criminel). Ce client était d'avis que sa conjointe souhaiterait retirer sa plainte. Il n'est pas possible pour la victime de retirer sa plainte auprès de la police en matière deAcquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation
Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). NotreRetrait des accusations de bris d’engagement
Suite à une accusation pour alcool au volant, un client de notre bureau d'avocats criminalistes avait été accusé de ne pas avoir fait prendre ses empreintes. Il s'agissait d'un bris d'engagement selon l'article 145(5) b) du Code criminel. Une stratégie a été établie entre le client et l'avocat pour faciliterDéclaré non coupable de voies de fait sur sa voisine
Un homme a été accusé par sa voisine, une dame âgée, de l'avoir arrosée avec un seau d'eau. Cet incident serait survenu dans le contexte d'une relation difficile entre ces voisins. L'homme a donc été accusé de voies de fait armé (article 266 b) Code criminel et 267 a) CodeUn client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins
Plusieurs voisins d'un client de l'avocat en criminel Xavier Cormier ont porté plainte à la police pour harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel). Après étude du dossier par le procureur de la poursuite, deux dossiers ont été montés contre le client: une accusation criminelle de harcèlement contreUn client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui
Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsiAcquitté de vol en raison du non respect du droit à l’avocat
Lors d'une patrouille nocturne, un policier a aperçu un individu au comportement louche se promener avec un vélo et un cadenas coupé. Après avoir stoppé l'homme, il l'a questionné sur l'origine du vélo et du cadenas, puis l'a mis en état d'arrestation pour vol et recel. Le policier a trouvé- 1
- 2
Sélectionnez une catégorie:
- ABSOLUTION
- ACQUITTEMENT
- ACTION INDÉCENTE
- AGRESSION SEXUELLE
- ALCOOL AU VOLANT
- APPEL
- APPEL HARASSANT
- ARME
- ARMES À FEU
- ARMES PROHIBÉES
- AUTRES
- BRIS DE CONDITION
- BRIS DE PROBATION
- CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE
- CONDUITE DANGEREUSE
- CONDUITE PENDANT INTERDICTION
- CONTACT SEXUEL
- DÉJUDICIARISATION
- DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)
- DÉLIT DE FUITE
- DROGUE
- DROGUE AU VOLANT
- DROIT AU SILENCE
- ENLÈVEMENT
- ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX
- FAUX MARIAGE
- FRAUDE
- GARDE ET CONTROLE
- HARCÈLEMENT CRIMINEL
- IMMIGRATION
- IMPÔT
- INTIMIDATION
- INTRO PAR EFFRACTION
- LÉGITIME DÉFENSE
- LIBÉRATION CONDITIONNELLE
- MANDAT D'ARRESTATION
- MANDAT DE PAIX
- MÉFAIT
- MÉFAIT PUBLIC
- MENACES DE MORT
- NÉGLIGENCE CRIMINELLE
- NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
- PARDON
- PERMIS RESTREINT
- PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
- PROSTITUTION
- RECEL
- REFUS DE SOUFFLER
- SÉQUESTRATION
- TENTATIVE DE MEURTRE
- VIOLENCE CONJUGALE
- VOIES DE FAIT
- VOL
- VOL À L'ÉTALAGE
- VOL QUALIFIÉ
Recherche par article du Code criminel
Article 86 Code criminel
Article 88 Code criminel
Article 91 Code criminel
Article 92 Code criminel
Article 111 Code criminel
Article 129 Code criminel
Article 145 Code criminel
Article 151 Code criminel
Article 152 Code criminel
Article 163.1 Code criminel
Article 173 Code criminel
Article 213 Code criminel
Article 219 Code criminel
Article 220 Code criminel
Article 221 Code criminel
Article 249 Code criminel
Article 252 Code criminel
Article 253 Code criminel
Article 254 Code criminel
Article 259 Code criminel
Article 264 Code criminel
Article 264.1 Code criminel
Article 266 Code criminel
Article 267 Code criminel
Article 268 Code criminel
Article 270 Code criminel
Article 270.01 Code criminel
Article 271 Code criminel
Article 272 Code criminel
Article 273 Code criminel
Article 279 Code criminel
Article 282 Code criminel
Article 283 Code criminel
Article 322 Code criminel
Article 334 Code criminel
Article 342 Code criminel
Article 344 Code criminel
Article 348 Code criminel
Article 354 Code criminel
Article 355 Code criminel
Article 368 Code criminel
Article 372 Code criminel
Article 380 Code criminel
Article 423 Code criminel
Article 430 Code criminel
Article 730 Code criminel
Article 733.1 Code criminel
Article 810 Code criminel
Autres lois
CONTACTEZ UN AVOCAT!
"Chaque cause est unique. Le verdict ou la sentence dans un dossier dépend des faits qui lui sont propres. Les capsules de ce site ne peuvent être utilisées comme opinion juridique ou pour présumer qu'un dossier similaire conduirait à un résultat identique. Si on vous arrête, appelez un avocat!"