Article 173 Code criminel

Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par

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Action indécente: définition du Code criminel

L'action indécente est une infraction prévue à l'article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société. Il faut tenir compte des circonstances du geste (était-ce dans un parc? dans un bar érotique? dans un voiture?

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