art. 380 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Me Garcia convainc le juge d’accorder une absolution à son client accusé de fraude

Un client de l’avocat criminaliste Daniel Garcia était entré dans un magasin pour acheter des téléphones avec de faux documents. Le gérant a décelé la fraude et contacté la police qui a arrêté notre client. Le client fut accusé de tentative de fraude (art. 380(1) b) (ii) Code criminel), vol

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ABSOLUTION, FRAUDE

Article 380 Code criminel

380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet

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AUTRES

Un employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$

Un employé d’un supermarché a dérobé un montant de 2500$ de son employeur à l’aide d’un complice. Lorsque interrogé, il a avoué avoir commis l’infraction. Il a donc été accusé de fraude à la Cour municipale (article 380 (1) b) (ii) et 24 (1) Code Criminel). Il a par la

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ABSOLUTION, FRAUDE

Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Une enquête de la police a révélé qu'un individu aurait commandé des objets en payant par carte de crédits volés. Un client de notre cabinet a été accusé de fraude de moins de 5000$ en relation avec cet incident (article 380 (1) b) ii) Code criminel). En analysant la preuve

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ACQUITTEMENT, FRAUDE

Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Notre

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ACQUITTEMENT, FRAUDE

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier a étudié attentivement le rapport de police ainsi que les documents procéduraux. Il a décelé

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ACQUITTEMENT, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE

Me Garcia convainc le juge d’accorder une absolution à son client accusé de fraude

Article 380 Code criminel

Un employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$

Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

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