article 129 code criminel

Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à

Lire la suite [...]

AUTRES

Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire

Suite à une intervention des policiers au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b) (3) b) Code criminel), menaces de causer la mort, entrave à un agent de la paix (article

Lire la suite [...]

ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, MÉFAIT, MENACES DE MORT

Est-on obligé de donner son identité à un policier?

Au Québec, un policier doit avoir une base LÉGALE pour vous obliger à vous identifier. Il existe de nombreuses situations où vous devrez légalement vous identifier : - Une personne interpellée pour une infraction pénale (communément appelée « constat d’infraction ») et informée par le policier de l’infraction qu’on lui

Lire la suite [...]

ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX

Un client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s'agissait donc en partie d'une accusation en matière de violence conjugale.

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Un client acquittés de possession de drogue, sa conjointe a une absolution

Un couple est accusé de la possession de 500g de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en vertu de l’article 5(2)(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la possession simple de quatre fioles de kétamine, en vertu de l’article 4(1)(3) de la Loi.

Lire la suite [...]

ABSOLUTION, ACQUITTEMENT, DROGUE, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, VOIES DE FAIT

Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée

En fin de soirée, un étudiant à la technique ambulancière est interpellé par les policiers alors qu’il est sur le toit d’un immeuble avec un ami dans un état d’ébriété avancé. Une voisine avait placé un appel au service de police pour se plaindre du bruit festif qu’elle entendait jusqu’à

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX

Voies de fait et entrave à un agent, elle obtient une absolution

Lors d'un festival en plein air, une cliente ayant consommé de l'alcool a eu une altercation avec des policiers. Au terme de l'incident, elle fut mise en état d'arrestation pour deux chefs d'accusation de voie de fait sur un agent de la paix (article 270 Code criminel) et un chef

Lire la suite [...]

ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, VOIES DE FAIT

Une cliente accusée d’entrave et de voies de fait sur agent de la paix reçoit une absolution inconditionnelle

Une cliente de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée de voies de fait sur un agent de la paix (article 270 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'entrave à un agent de la paix (article 129 a) e) Code criminel). Cette cliente pouvait être amenée à voyager aux États-Unis

Lire la suite [...]

ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, VOIES DE FAIT