article 152 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Un client est acquitté d’agression sexuelle et de contact sexuel

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé d’agression sexuelle (article 271 (1) a) Code criminel), de contact sexuel sur un enfant (article 151 Code criminel) et d'incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel). Lors du procès, le procureur de la poursuite a fait entendre

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ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL

Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime

Un événement très rare dans notre système de justice criminel s'est produit dans un dossier d'un de nos avocats criminalistes. Un client était accusé d'avoir commis un contact sexuel (article 151 Code criminel) et d'avoir incité à des contacts sexuels une victime âgée de moins de 16 ans. La plainte

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ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL

Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution

Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264(1)a)(2)a) Code criminel). Les

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AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION, MENACES DE MORT

Un client est acquitté de contact sexuel et d’incitation à des contacts sexuels

L’avocat de la défense Luc Simard représentait un client accusé de contact sexuel (article 151 Code criminel) et d’incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel). Le ministère public avait annoncé son intention de demander une longue peine de prison dans ce dossier. Le client niait avoir posé les

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ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL

Contact sexuel

Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel. Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne d’âge mineur. L’infraction de contact sexuel criminalise tout contact de nature sexuelle posé sur une personne de moins de 16 ans (art.

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CONTACT SEXUEL

Un client est acquitté d’agression sexuelle et de contact sexuel

Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime

Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution

Un client est acquitté de contact sexuel et d’incitation à des contacts sexuels

Contact sexuel

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