article 249 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel], refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5)

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE DANGEREUSE, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)

Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi par un agent de la paix dans le but de fuir, en vertu de l’article 249.1

Lire la suite [...]

CONDUITE DANGEREUSE

Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle

Suite à certaine manœuvre, un individu a été arrêté à Montréal par la police au terme d'une poursuite. Lors de son arrestation, sa moto a été saisie. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l'article 249 Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel), d'avoir fui les policiers (article 249.1 Code criminel)

Lire la suite [...]

CONDUITE DANGEREUSE

Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l'article 249 (1)a)( 2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel) et méfait de moins de 5000$ (art. 430 (1)

Lire la suite [...]

ABSOLUTION, CONDUITE DANGEREUSE, MÉFAIT

Un client accusé de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite dangereuse (art. 249 (1) a) (2) b) Code criminel, maintenant article 320.13 Code criminel). Le client a plaidé non coupable à l'infraction et un procès a eu lieu. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendre

Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, CONDUITE DANGEREUSE

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle

Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un client accusé de conduite dangereuse est acquitté

Sélectionnez une catégorie:

Recherche par article du Code criminel

Autres lois

CONTACTEZ UN AVOCAT!

Liens