Article 733.1 Code criminel

733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Tribunal compétent(2) Le délinquant qui est inculpé d’une

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