Un client est acquitté d’alcool au volant en raison de l’arrestation illégale

Notre cabinet d’avocats en droit criminel représentait un client accusé d’alcool au volant selon l’article 253 1a) b) et 255 Code criminel [l’infraction est désormais différente sous l’article 320.14 du Code criminel]. Selon les faits au dossier, il y avait peu de symptômes d’alcoolémie lors de l’interception du conducteur par les policiers. Me Luc Simard a demandé au juge de fixer une date de procès. Avant le procès, Me Simard a fait parvenir au procureur une requête en vertu de la Charte canadienne pour demander que les résultats de l’appareil éthylomètre ne puissent être déposés en preuve. Selon lui, les policiers ne pouvaient procéder à l’arrestation de son client puisqu’ils n’avaient pas les motifs raisonnables pour ce faire. Conséquemment, la détention qui s’en ait suivie et le prélèvement des échantillons d’haleine étaient irrecevables en preuve. Le jour du procès, le procureur a expliqué à la Cour qu’en raison de la requête de Me Simard il avait décidé de ne pas présenter de preuve: le client a été acquitté.

Les clients du criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.