Une victoire significative a été obtenue dans l’un des dossiers de Me Daniel Garcia: un client accusé de deux menaces de mort (article 264.1 du Code criminel) et de possession d’un poing américain – une arme prohibée (article 88 (1) du Code criminel) – a évité un casier judiciaire grâce à la signature d’un engagement de paix (article 810 du Code criminel).
Le client faisant face à ces accusations devait passer en procès. Avant le procès, une requête charte était prête à être présentée par notre avocat, ainsi qu’une probable requête Jordan. De plus, le procureur n’était pas en mesure de prouver le troisième chef d’accusation concernant l’arme prohibée, basé sur une question légale découverte lors de recherches approfondies.
Pour éviter les procédures, le procureur a proposé la signature de l’engagement de paix. En conséquence, notre client n’a pas de casier judiciaire, seulement un engagement de paix de 12 mois, et toutes les accusations ont été rejetées.
Initialement, le procureur souhaitait que le client plaide coupable, ce qui aurait conduit à un dossier criminel, une situation inacceptable pour notre client, dont les métiers exigent qu’il ait des armes et qu’il n’ait pas de dossier. Cette issue favorable démontre l’importance de la défense rigoureuse et des recherches législatives approfondies.
Ce ne sont pas tous les clients de Me Daniel Garcia qui peuvent éviter un dossier criminel. Voir notice.