Une cliente accusée de faux mariage obtient une absolution

Suite à une vaste enquête des autorités fédérales, de multiples accusations avaient été portées à Montréal par le Ministère de la justice contre des canadiens et des immigrants pour avoir contracté de faux mariages (article 127 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait une canadienne qui était accusé d’être entrée dans un mariage de complaisance avec un étranger pour qu’il puisse obtenir la citoyenneté canadienne. La cliente était coupable de l’infraction, mais devait éviter un casier judiciaire pour des raisons professionnelles. Me Cormier a donc eu plusieurs négociations avec l’avocat du Ministère de la justice. Finalement, les avocats ont convenu de suggérer au juge une sentence d’absolution conditionnelle à l’exécution de 80h de travaux communautaires. Le juge a entériné la suggestion et la cliente a pu bénéficier de l’absolution.

Les clients de notre cabinet d’avocats criminalistes n’ont pas tous des absolutions. Voir notice.