Une cliente accusée d’emploi d’un document contrefait obtient une absolution inconditionnelle

Une cliente représentée par l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusée d’emploi d’un faux document (article 368 Code criminel). En raison de son statut au Canada et de son statut professionnel, un casier judiciaire aurait pu lui nuire de façon disproportionnée. Maitre Cormier a discuté du dossier avec le procureur de la Couronne. Lors des suggestions de peine, les avocats ont demandé au juge d’accorder une absolution à la cliente, ce que le juge a accepté.

Les clients de Me Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.