Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en vertu de l’article 368(1)a)c) du Code criminel, et d’avoir ainsi fraudé son employeur pour une valeur de près de 10 000$, en vertu de l’article 380(1)a) du Code criminel. Cette personne était maintenant à la retraite et désirait pouvoir se rendre à une résidence secondaire à l’étranger.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’avoir commis une fraude de plus de 5000$, il est normalement impossible de lui éviter le casier judiciaire en demandant au tribunal de l’absoudre en vertu de l’article 730 du Code criminel. Cependant, Maître Cogné, avocate coordinatrice du bureau, a négocié avec le procureur de la couronne pour que le chef de fraude soit amendé pour une fraude de moins de 5000$, article 380(1)b)i) du Code criminel, en contrepartie d’un remboursement total de la somme en deux échéances. La personne a plaidé coupable selon l’entente et le procureur a annoncé un arrêt conditionnel sur les chefs concernant la contrefaçon de documents. Une suggestion commune d’absolution conditionnelle en vertu de l’article 730 du Code criminel a été soumise au tribunal et acceptée. L’accusé a donc ainsi évité un casier judiciaire qui l’aurait certainement empêché de voyager à l’étranger.

Les clients de Me Cogné ne peuvent pas tous éviter un dossier judiciaire. Voir notice.